Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendrier ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans un même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé sur un support durable.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent également, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions applicables.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu des dispositions doivent également être interprétées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation ;

• les éventuels frais de livraison ;

• les modalités de conclusion du contrat ;

• l’existence ou non du droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

• le délai d’acceptation de l’offre ;

• les éventuels coûts liés aux techniques de communication à distance ;

• la manière dont le contrat est archivé et accessible ;

• les moyens permettant au consommateur de vérifier et corriger ses données ;

• les langues disponibles pour conclure le contrat ;

• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère ;

• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique.

L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement.

L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur support durable :

• l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;

• les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

• les informations prévues à l’article 4 paragraphe 3 ;

• les conditions de résiliation des contrats de longue durée.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail.

Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours.

Le consommateur doit prouver que les produits ont été renvoyés à temps, par exemple à l’aide d’une preuve d’expédition.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été réceptionné ou qu’une preuve de retour ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible pour :

• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• les produits clairement personnalisés ;

• les produits ne pouvant être retournés par leur nature ;

• les produits périssables ;

• les journaux et magazines ;

• les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ;

• les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

L’exclusion est également possible pour certains services, notamment :

• l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à une date déterminée ;

• les services commencés avec l’accord exprès du consommateur ;

• les paris et loteries.

Article 8 – Les prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression.

Les livraisons ayant lieu hors de l’Union européenne, des frais de TVA à l’importation et/ou de dédouanement peuvent être perçus par le service postal ou le transporteur auprès du consommateur.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Yalique / K & J E-commerce
Adresse : Rozensteinstraat 49 , Wassenaar
E-mail : info@Yalique.com

Numéro de Chambre de Commerce : 93306628
Numéro de TVA : NL005012795B06

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre ainsi qu’aux exigences légales applicables.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit ;

• le produit a été utilisé de manière inappropriée ;

• le défaut résulte de réglementations gouvernementales concernant les matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

Les commandes acceptées seront exécutées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé dans les 30 jours et pourra résilier le contrat sans frais.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis maximal d’un mois.

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés tacitement pour une durée déterminée, sauf exceptions prévues par la loi.

Après un an, un contrat d’une durée supérieure à un an peut être résilié à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables conformément à la loi.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation du problème.

Les réclamations recevront une réponse dans un délai de 30 jours.

Une réclamation n’exonère pas le consommateur de ses obligations de paiement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.